Lettres patentes en forme d'édict, pour la revente en hérédité de tous les offices de commissaires : à faire les roolles des tailles et autres levées de deniers et de l'impost du sel
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Lettres patentes en forme d'édict, pour la revente en hérédité de tous les offices de commissaires : à faire les roolles des tailles et autres levées de deniers et de l'impost du sel

Louis 13 (1601-1643 ; roi de France)

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Auteur : Louis 13 (1601-1643 ; roi de France)

Date de parution : 01/06/2019

Éditeur : Hachette BNF

Classification : Droit

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