Edict du roy, portant exemption aux évesques, leurs grands vicaires, officiaux et autres juges : ecclésiastiques, de respondre sur les appellations comme d'abus, interjettées de leurs jugements
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Edict du roy, portant exemption aux évesques, leurs grands vicaires, officiaux et autres juges : ecclésiastiques, de respondre sur les appellations comme d'abus, interjettées de leurs jugements

Louis 13 (1601-1643 ; roi de France)

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Auteur : Louis 13 (1601-1643 ; roi de France)

Date de parution : 01/09/2019

Éditeur : Hachette BNF

Classification : Droit

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