Procès-verbal des conférences tenues par ordre du Roi, pour l'examen des articles de l'ordonnance : civile du mois d'avril 1667 et de l'ordonnance criminelle du mois d'avril 1670 . Nouvelle édition
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Procès-verbal des conférences tenues par ordre du Roi, pour l'examen des articles de l'ordonnance : civile du mois d'avril 1667 et de l'ordonnance criminelle du mois d'avril 1670 . Nouvelle édition

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9782329214337
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Date de parution : 01/12/2018

Éditeur : Hachette BNF

Classification : Droit

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