Déclaration du roy du 28 juin 1627, pour la vente et revente des offices héréditaires : de courtiers de vins, portant attribution de leurs droicts
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Déclaration du roy du 28 juin 1627, pour la vente et revente des offices héréditaires : de courtiers de vins, portant attribution de leurs droicts

Louis 13 (1601-1643 ; roi de France)
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9782329582924
100000 Produits

Auteur : Louis 13 (1601-1643 ; roi de France)

Date de parution : 01/02/2021

Éditeur : Hachette BNF

Classification : Droit