Des Garanties de capacité exigées en Belgique pour l'admission aux fonctions notariales : et du mode de nomination, rapport présenté au Comité de l'enseignement spécial au notariat
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Des Garanties de capacité exigées en Belgique pour l'admission aux fonctions notariales : et du mode de nomination, rapport présenté au Comité de l'enseignement spécial au notariat

Campana, Honoré - Dupond, Émile.
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9782329213026
100000 Produits

Auteur : Campana, Honoré
Dupond, Émile.

Date de parution : 01/10/2018

Éditeur : Hachette BNF

Classification : Droit