Edict et ordonnance du Roy, portant la commutation du double, par faulte d'avoir payé : dans le temps prefix le debet du compte, en l'interest du denier douze
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Edict et ordonnance du Roy, portant la commutation du double, par faulte d'avoir payé : dans le temps prefix le debet du compte, en l'interest du denier douze

Charles IX (1550-1611 ; roi de Suède)
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9782329262321
100000 Produits

Auteur : Charles IX (1550-1611 ; roi de Suède)

Date de parution : 01/01/2019

Éditeur : Hachette BNF

Classification : Droit