Edict portant création en tiltre d'office, en chacune eslection en chef du Royaume, d'un conseiller : et premier esleu assesseur, d'un conseiller esleu, d'un advocat et d'un procureur de S. M.
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Edict portant création en tiltre d'office, en chacune eslection en chef du Royaume, d'un conseiller : et premier esleu assesseur, d'un conseiller esleu, d'un advocat et d'un procureur de S. M.

Louis 13 (1601-1643 ; roi de France)

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Auteur : Louis 13 (1601-1643 ; roi de France)

Date de parution : 01/01/2019

Éditeur : Hachette BNF

Classification : Droit

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