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Edict du roy du 28 juin 1627, portant creation en heredité des offices de controlleurs des actes : et expeditions des greffiers, clercs de greffes, notaires, tabellions et receveurs des consignations
9782329248080
100000
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Auteur : Louis 13 (1601-1643 ; roi de France)
Date de parution : 01/01/2019
Éditeur : Hachette BNF
Classification : Droit
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