Déclaration du 4 mai 1621, establissement d'un greffier des affirmations en chacune eslection : du Royaume avec pouvoir de recevoir les droicts de vérification et signature de roolles des esleus
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Déclaration du 4 mai 1621, establissement d'un greffier des affirmations en chacune eslection : du Royaume avec pouvoir de recevoir les droicts de vérification et signature de roolles des esleus

Louis 13 (1601-1643 ; roi de France)

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Auteur : Louis 13 (1601-1643 ; roi de France)

Date de parution : 01/01/2019

Éditeur : Hachette BNF

Classification : Droit

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