Edict de creation de deux commissaires en chacune des villes où il y a eslection et grenier à sel : au ressort de la Cour des aydes à Paris à l'instar des commissaires au Chastelet de Paris
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Edict de creation de deux commissaires en chacune des villes où il y a eslection et grenier à sel : au ressort de la Cour des aydes à Paris à l'instar des commissaires au Chastelet de Paris

Louis 13 (1601-1643 ; roi de France) - Henri 4 (1553-1610 ; roi de France)

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Auteur : Henri 4 (1553-1610 ; roi de France)
Louis 13 (1601-1643 ; roi de France)

Date de parution : 01/01/2019

Éditeur : Hachette BNF

Classification : Droit

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