Edict portant création d'un conseiller honoraire en chacun bailliage, séneschaussée : et siège présidial. Vérifiée en Parlement, Chambre des Comptes et Cour des Aydes
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Edict portant création d'un conseiller honoraire en chacun bailliage, séneschaussée : et siège présidial. Vérifiée en Parlement, Chambre des Comptes et Cour des Aydes

Louis 13 (1601-1643 ; roi de France)

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Auteur : Louis 13 (1601-1643 ; roi de France)

Date de parution : 01/01/2019

Éditeur : Hachette BNF

Classification : Droit

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