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Sur le projet de loi présenté par M. Poincarré, ministre des finances. Déduction des dettes : successions. Valeur vénale. Usufruit et nue-propriété. Augmentation de droits de mutation par décès
9782019232740
100000
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Auteur : Braine, Auguste
Date de parution : 01/03/2018
Éditeur : Hachette BNF
Classification : Droit
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