Mémoire pour Maitre Antoine Moutardier, notaire royal, accusé en crime de faux principal : appelant d'un décret de prise de corps contre lui décerné par acte du 15 août 1773
search

Mémoire pour Maitre Antoine Moutardier, notaire royal, accusé en crime de faux principal : appelant d'un décret de prise de corps contre lui décerné par acte du 15 août 1773

Cartier
  • 9,50 €

Quantité

Vous êtes professionnels, vous souhaitez bénéficier de tarifs qui vous sont réservés ?
connecter vous ou créer vous un compte

Vous êtes professionnels, vous souhaitez bénéficier de tarifs qui vous sont réservés ? Connectez-vous ou créez vous un compte

9782329649818
100000 Produits

Auteur : Cartier

Date de parution : 01/10/2021

Éditeur : Hachette BNF

Classification : Droit