Acte pour la licence. Code civil. De la Communauté. Code de procédure civile. De la Récusation : Droit criminel. Compétence et procédure en matière de crimes et délits imputés à des magistrats
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Acte pour la licence. Code civil. De la Communauté. Code de procédure civile. De la Récusation : Droit criminel. Compétence et procédure en matière de crimes et délits imputés à des magistrats

Compans, Bernard
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9782019994617
100000 Produits

Auteur : Compans, Bernard

Date de parution : 01/03/2018

Éditeur : Hachette BNF

Classification : Droit