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Requête d'anonyme Hatte de Rougemont, ancien capitaine au régiment de Languedoc : en cassation d'un arrêt du parlement de Paris, du 23 mai 1765, qui le déclare non recevable
9782329678146
100000
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Auteur : Moreau de Vormes, Paul-Augustin (1722-1791)
Date de parution : 01/12/2021
Éditeur : Hachette BNF
Classification : Droit
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