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Loi du 29 juin 1929 sur les loyers, modifiant et complétant la loi du 1er avril 1926 : et de logements en vue de remédier à la crise de l'habitation, suivi du décret du 20 octobre 1928
9782329043173
100000
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Auteur : Anonyme
Date de parution : 01/07/2018
Éditeur : Hachette BNF
Classification : Droit
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