Responsabilité pénale des personnes publiques

Responsabilité pénale des personnes publiques

Infractions intentionnelles

• Abus d'autorité commis par des personnes exerçant une fonction publique
• Manquements au devoir de probité
• Principales infractions de droit commun aggravées par la qualité d'agent public

Infractions non intentionnelles

• Personnes publiques concernées
• Notion de faute d'imprudence
• Fautes d'imprudence. - Principales illustrations