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Action civile : l'action en réparation du dommage causé par une infraction pénale

Date de parution prévue : 08/10/2026
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9782807956087

Date de parution : 08/10/2026

Éditeur : Larcier Intersentia

Collection : Répertoire pratique du droit belge : législation, doctrine, jurisprudence

Classification : Droit