Plainte contre le tribunal correctionnel, un juge de paix de Laval et pétition à l'effet d'obtenir : le vote d'une loi rendant les juges responsables pécuniairement des fautes lourdes qu'ils font
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Plainte contre le tribunal correctionnel, un juge de paix de Laval et pétition à l'effet d'obtenir : le vote d'une loi rendant les juges responsables pécuniairement des fautes lourdes qu'ils font

La Cochardière de La Marche, C.-Eustache

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9782013047906
100000 Produits

Auteur : La Cochardière de La Marche, C.-Eustache

Date de parution : 01/05/2017

Éditeur : Hachette BNF

Classification : Problèmes et services sociaux

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