Code de procédure administrative : 2016

2016

Code de procédure administrative

1^re édition à jour au 1^er juin 2016

Ce code rassemble, sans annotation ni commentaire, les textes officiels du Code de justice administrative ainsi que ceux relatifs au Tribunal des conflits et à la question prioritaire de constitutionnalité.

Il bénéficie d'une table des matières et d'un Index alphabétique particulièrement précis, indispensable au référencement des textes.

Le Code de procédure administrative est autorisé à l'examen d'entrée au CRFPA par l'Association des directeurs d'IEJ.

Ce code est à jour notamment :

• de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;
• du décret n° 2016-463 du 14 avril 2016 relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution à la Cour nationale du droit d'asile ;
• du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
• de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers en France.