Frais de port offerts dès 30 € d’achat (France Métropolitaine)

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On vous contrôle ? On vous arrête ? On vous reproche une infraction ? On vous juge en comparution immédiate ? On vous fiche ?
Ce petit guide vous explique vos droits et le déroulement légal des procédures. Il vous propose aussi des conseils pratiques pour savoir comment réagir au mieux face à chaque situation.
Fondé le 8 juin 1968, le Syndicat de la magistrature milite pour une justice indépendante, protectrice des libertés et égale pour tous.
Auteur : Syndicat de la magistrature (France)
Date de parution : 17/05/2024
Éditeur : le Passager clandestin
(France Métropolitaine)
07400 Le Teil (Ardèche)
Carte bancaire
06 70 63 29 00
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