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Code de procédure pénale 2013
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Code de procédure pénale 2013

Cet ouvrage contient les versions française et anglaise du Code de procédure pénale et de ses règlements ainsi que les règlements connexes pertinents. De plus, vous y trouverez la Loi sur le Dir... lire la suite
Date de parution prévue : 16/08/2012
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Cet ouvrage contient les versions française et anglaise du Code de procédure pénale et de ses règlements ainsi que les règlements connexes pertinents. De plus, vous y trouverez la Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales et certaines dispositions d'autres lois auxquelles le Code de procédure pénale s'applique...
9782896356959

Date de parution : 16/08/2012

Éditeur : éditions Yvon Blais

Classification : Droit

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