Avoirs dématérialisés et exécution forcée. Digital assets and enforcement
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Avoirs dématérialisés et exécution forcée. Digital assets and enforcement

Gielen, Patrick - Schmitz, Marc (1955-....)
Cet ouvrage dresse un état des lieux de la situation des pays du Conseil de l'Europe en matière d'exécution après la prise d'un jugement. Il analyse l'adaptation de l'exécution aux évolutions te... lire la suite

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Cet ouvrage dresse un état des lieux de la situation des pays du Conseil de l'Europe en matière d'exécution après la prise d'un jugement. Il analyse l'adaptation de l'exécution aux évolutions technologiques afin qu'elle soit efficace et respectueuse des justiciables.
9782802764311
100000 Produits

Auteur : Gielen, Patrick
Schmitz, Marc (1955-....)

Date de parution : 11/12/2019

Éditeur : Bruylant

Collection : Pratique du droit européen, Dossiers

Classification : Droit

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