L'astreinte
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De Leval, Georges - Van Compernolle, Jacques
Le point sur les questions suscitées par l'application de la loi du 31 janvier 1980 approuvant la convention du Benelux relative à l'astreinte : le champ d'application de la mesure, le titre exé... lire la suite

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Le point sur les questions suscitées par l'application de la loi du 31 janvier 1980 approuvant la convention du Benelux relative à l'astreinte : le champ d'application de la mesure, le titre exécutoire sur lequel la base de l'astreinte est recouvrée, le régime de la suppression, de la suspension ou de la réduction de la sanction, la prescription, etc.
9782807924789
100000 Produits

Auteur : De Leval, Georges
Van Compernolle, Jacques

Date de parution : 28/10/2020

Éditeur : Larcier Intersentia

Collection : Tiré à part du Répertoire notarial

Classification : Droit

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