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Procès équitable et principe de légalité : bien utiliser les articles 6 et 7 de la CEDH
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Procès équitable et principe de légalité : bien utiliser les articles 6 et 7 de la CEDH

Garaud, Eric (1968-....)
Procès équitable et principe de légalité La liste est longue des avantages reconnus sur le fondement de la Convention européenne des droits de l'Homme : progression des droits de la d... lire la suite
Date de parution prévue : 07/04/2021
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Procès équitable et principe de légalité

La liste est longue des avantages reconnus sur le fondement de la Convention européenne des droits de l'Homme : progression des droits de la défense, meilleures garanties de procès équitable, renforcement des exigences du contradictoire, meilleur encadrement des visites domiciliaires, appréciation plus stricte de l'impartialité du juge, etc.

Avec ce dossier pratique Thèmexpress, les professionnels disposent de la synthèse d'une matière devenue foisonnante, qui peut être approfondie grâce aux nombreuses décisions jurisprudentielles reproduites en annexe.

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9782368935767

Auteur : Garaud, Eric (1968-....)

Date de parution : 07/04/2021

Éditeur : Lefebvre

Collection : Dossier pratique

Classification : Droit

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