Les commissaires de justice au service du droit public : 2025-2026
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Les commissaires de justice au service du droit public : 2025-2026

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250 fiches thématiques présentant l'ensemble de la jurisprudence et des dispositions législatives ou réglementaires qui s'appliquent aux commissaires de justice afin de sécuriser l'action publique. Les spécificités administratives de l'Alsace et de la Moselle ainsi que des territoires d'outre-mer sont exposées.
9782247233090
100000 Produits

Date de parution : 05/12/2024

Éditeur : Dalloz

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