PACS : Le guide pratique – Sylvie Dibos-Lacroux
Occasion : | 6.50 € |
Trouvez les réponses à toutes vos questions. Comment rédiger un pacte civil de solidarité (PACS) ? Quelles sont les conséquences du PACS dans la vie courante : logement, enfants, impôts, travail, protection sociale ? Les partenaires peuvent-ils librement adopter un enfant ? Quelles sont les règles en matière de succession ? Quels sont les droits et obligations de chaque partenaire ? Comment rompre un PACS ? Un guide vraiment pratique pour résoudre tous vos problèmes : des cas pratiques et des conseils simples et accessibles ; les textes de loi pour défendre vos droits ; des modèles de lettres et de contrats pour agir efficacement.
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- Description
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Description
Auteur : Sylvie Dibos-Lacroux
Editions : Prat Editions
Date de parution : 14 février 2008
Nombre de pages : 220
Poids : 270 gr
Dimensions : 13,1 x 20,0 x 1,4 cm
Isbn : 9782809500288
Bon état
Informations complémentaires
Etat | Bon état |
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