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Cour d'appel
Journal de jurisprudence civile et commerciale, ou Recueil des arrêts notables de la Cour d'appel, séant à Colmar / [publié ... par Me. Jourdain, greffier-en-chef de ladite cour] Date de l'éditi... lire la suite

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Journal de jurisprudence civile et commerciale, ou Recueil des arrêts notables de la Cour d'appel, séant à Colmar / [publié ... par Me. Jourdain, greffier-en-chef de ladite cour] Date de l'édition originale : 1808-07 La présente revue s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale de la presse française mise en place avec la BnF...
9782418119291
100000 Produits

Auteur : Cour d'appel

Date de parution : 15/03/2024

Éditeur : Hachette BNF

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